Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0663-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 663/2009
IntituléOctroi de l’assistance financière de la Communauté
RattachementSECTION 1 — Projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité
Règlement (CE) n° 663/2009
CHAPITRE II — SOUS-PROGRAMMES
SECTION 1 — Projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 02009R0663-20181224)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 663/2009EUR-Lex →
1. L’assistance financière au titre du PEER («l’assistance PEER») aux projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité est octroyée pour des actions qui mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie A, ou des parties de ces projets, et qui contribuent aux objectifs énoncés à l’article 4.
2. La Commission sollicite des propositions en vue d’identifier les actions visées au paragraphe 1 et évalue la conformité de ces propositions avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 7 et avec les critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 8.
3. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.