Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0663-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 663/2009
IntituléÉligibilité
RattachementSECTION 1 — Projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité
Règlement (CE) n° 663/2009
CHAPITRE II — SOUS-PROGRAMMES
SECTION 1 — Projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 02009R0663-20181224)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 663/2009EUR-Lex →
1. Les propositions ne sont éligibles à l’assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie A, ne dépassent pas le montant maximal de l’assistance PEER qui y est indiqué et satisfont aux critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 8.
2. Les propositions peuvent être soumises:
a) par un ou plusieurs États membres agissant conjointement;
b) avec l’accord de tous les États membres directement concernés par le projet en question:
i) par un ou plusieurs organismes ou entreprises publics ou privés agissant conjointement;
ii) par une ou plusieurs organisations internationales agissant conjointement; ou
iii) par une entreprise conjointe.
3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.