Article 8

1. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission applique les critères de sélection suivants:

a) le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;

b) la solidité du montage financier pour toute la phase d’investissement de l’action.

2. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission applique les critères d’attribution suivants:

a) la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010;

b) la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;

c) la mesure dans laquelle l’assistance PEER stimulera le financement public et privé;

d) les incidences socio-économiques;

e) les impacts environnementaux;

f) la contribution à la continuité et à l’interopérabilité du réseau énergétique, ainsi qu’à l’optimisation de sa capacité;

g) la contribution à l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la sûreté du service;

h) la contribution à la mise en place d’un marché de l’énergie bien intégré.