Version d'origine : acte du 07/07/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R0664-20090820 du 20/08/2009, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 664/2009EUR-Lex →
1. Le présent règlement institue une procédure visant à autoriser un État membre à modifier un accord existant ou à négocier et à conclure un nouvel accord avec un pays tiers, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.
Ladite procédure n’affecte pas les compétences respectives de la Communauté et des États membres.
2. Le présent règlement est applicable aux accords concernant des questions relevant, entièrement ou partiellement, du champ d’application du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dans la mesure où ces questions relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.
3. Le présent règlement ne s’applique pas si la Communauté a déjà conclu un accord sur le même sujet avec le pays tiers concerné.
Nota : JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.
JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.
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