(4) En application de l’article 2 du règlement (CE) no 1082/2008, le droit antidumping de 160,1 EUR/tonne institué par le règlement (CE) no 192/2007 sur les importations de certains types de PET, produits et commercialisés à l’exportation vers la Communauté par le requérant, est supprimé. Parallèlement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.
Règlement (CE) n° 681/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 681/2009
RattachementRèglement (CE) n° 681/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0681)
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