(107) En ce qui concerne la RM, conformément à ce qu’indique le considérant 71 ci-dessus, il a été jugé approprié d’utiliser les données sur les prix disponibles pour toutes les exportations en provenance de la RM et à destination de la Communauté afin de calculer le niveau définitif d’élimination du préjudice. Toutes les données sur les prix disponibles, dûment ajustées pour refléter les prix à l’exportation moyens pondérés facturés au premier client indépendant dans la Communauté, sur une base caf, ont donc été utilisées. Il a dès lors été constaté que le niveau définitif d’élimination du préjudice pour les importations en provenance de la RM était inférieur au seuil de minimis mentionné au considérant 64 ci-dessus.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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