(11) À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, une partie intéressée a fait valoir que le fil machine relevant du code NC 72139190 ne devait pas entrer dans la définition du produit concerné car la procuration délivrée au plaignant et à son représentant légal ne couvrait pas ce type spécifique de produit.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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