Article considérant 12

(12) À cet égard, il est à noter en premier lieu que la plainte incluait le code NC susmentionné. En second lieu, le produit concerné a été principalement défini, au début de l’enquête, en fonction de caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles. Enfin, les codes NC applicables pour la déclaration des importations du produit concerné ne sont déterminés que pendant l’enquête, et notamment au moment d’instituer les droits définitifs. Cela ressort aussi clairement du texte de l’avis d’ouverture, qui précise que les codes NC applicables sont donnés à titre purement indicatif. En outre, il a été conclu que le fil machine déclaré sous les codes NC susmentionnés possède bien les caractéristiques essentielles énoncées dans l’avis d’ouverture et relève bien par conséquent de la définition du produit concerné. Cet argument a donc été rejeté.