(17) Compte tenu des faits et considérations ci-dessus, il n’a pas été jugé justifié d’exclure les nappes tramées pour pneumatiques de l’enquête. Cet argument a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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