(19) En l’absence de toute autre observation relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché des producteurs-exportateurs chinois, les conclusions énoncées aux considérants 27 à 31 du règlement provisoire sont confirmées.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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