(20) Il est rappelé que l’unique exportateur moldave ayant accepté de coopérer ne remplissait aucun des cinq critères requis pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Après la divulgation des conclusions provisoires, la société a réitéré ses observations précédentes sur la décision de la Commission de ne pas lui octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché; ces observations avaient déjà été analysées et prises en compte dans les conclusions portant sur ledit statut et dans les conclusions provisoires. L’exportateur moldave a contesté les conclusions concernant les cinq critères requis pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais n’a pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de ses allégations.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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