Règlement (CE) n° 703/2009 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (CE) n° 703/2009EUR-Lex →

(20) Il est rappelé que l’unique exportateur moldave ayant accepté de coopérer ne remplissait aucun des cinq critères requis pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Après la divulgation des conclusions provisoires, la société a réitéré ses observations précédentes sur la décision de la Commission de ne pas lui octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché; ces observations avaient déjà été analysées et prises en compte dans les conclusions portant sur ledit statut et dans les conclusions provisoires. L’exportateur moldave a contesté les conclusions concernant les cinq critères requis pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais n’a pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de ses allégations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).