(22) En ce qui concerne le premier critère, l’exportateur a notamment fait valoir que sa direction se compose de personnes privées et qu’aucun lien n’a été établi entre ses dirigeants et les soi-disant autorités de la région de Transnistrie en RM. Toutefois, l’enquête a révélé que le président ainsi que d’autres membres du personnel d’encadrement de la société ont joué un rôle actif dans les organes législatifs des soi-disant autorités de la région de Transnistrie en RM. Cet argument a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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