(23) En ce qui concerne le deuxième critère, la société a notamment affirmé que les réserves exprimées dans le rapport d’audit des états financiers de la société étaient sans importance. Or, ces réserves portent sur la valeur de l’ensemble des actifs immobilisés et ne peuvent par conséquent pas être considérées comme étant sans importance. Au cours de la vérification, la société n’a pas été en mesure d’apporter des éclaircissements au sujet de ces réserves. Aucun élément de preuve supplémentaire n’a été fourni à cet égard. Cet argument a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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