(24) En ce qui concerne le troisième critère, la société a réitéré son argument selon lequel, après sa privatisation, elle a été revendue dans des conditions commerciales normales à ses détenteurs actuels et que toute distorsion antérieure a ainsi été éliminée. Aucun élément de preuve à l’appui de cette affirmation n’a cependant été présenté, de sorte que la conclusion énoncée au considérant 45 du règlement provisoire est confirmée.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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