(25) En ce qui concerne le cinquième critère, la société a notamment allégué que le fait que ses états financiers soient établis en dollars des États-Unis et pas en soi-disant roubles de Transnistrie (ci-après «roubles de la RMT») ôtait toute pertinence à la question. Il n’en reste pas moins que le rouble de la RMT est utilisé dans plusieurs des opérations courantes de la société, de sorte que le taux de conversion des roubles de la RMT en d’autres monnaies n’est pas dénué de pertinence dans le cadre de l’évaluation de ce critère. Cet argument a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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