(29) Un autre producteur-exportateur a fait valoir que ses ventes à l’exportation se limitaient à un type «non standard» du produit concerné, alors que les ventes intérieures combinaient des types «standard» et «non standard». Il a affirmé que le recours à cette méthode rendait la comparaison injuste et que la valeur normale devait être calculée en comparant uniquement les prix des exportations et ceux des ventes intérieures pour les produits «non standard».
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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