(36) Le plaignant a également affirmé que, dans la mesure où les sociétés turques bénéficieraient de subventions, il n’est pas approprié de choisir la Turquie comme pays analogue. Ils n’ont toutefois fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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