(38) Un producteur-exportateur a prétendu que le prix à l’exportation n’aurait pas dû être construit comme il est exposé au considérant 76 du règlement provisoire. Après examen, cette affirmation a été jugée fondée, notamment parce que les fonctions de la société, dont les opérations se déroulent à l’extérieur de la Communauté, ne justifiaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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