(39) Un autre producteur-exportateur a fait valoir qu’il n’était pas justifié d’appliquer des déductions au titre de commissions relatives aux ventes réalisées par une société liée. Après examen, cette affirmation a été jugée fondée étant donné que la société liée ne remplissait pas des fonctions semblables à celles d’un agent. Les prix à l’exportation ont donc été corrigés en conséquence.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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