(54) Il est à noter que, comme l’expliquent les considérants 119 à 143 du règlement provisoire, la production captive de l’industrie communautaire a été analysée dans le cadre de l’évaluation du préjudice. Cependant, conformément à la pratique constante de la Commission, l’utilisation captive, à savoir les transferts internes du produit similaire entre les producteurs communautaires intégrés en vue de sa transformation, n’a pas été incluse dans le chiffre de la consommation communautaire étant donné que ces transferts internes ne concurrencent pas les ventes des fournisseurs indépendants sur le marché libre.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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