(55) La demande consistant à inclure les ventes captives, à savoir les ventes aux sociétés liées, dans le chiffre de la consommation communautaire a quant à elle été jugée fondée, étant donné que les informations recueillies pendant l’enquête ont montré que les sociétés liées des producteurs communautaires étaient libres d’acheter du fil machine également auprès d’autres sources. De plus, il s’est avéré que les prix de vente moyens facturés par les producteurs communautaires aux opérateurs liés étaient du même ordre que les prix de vente moyens facturés aux opérateurs indépendants.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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