(68) La méthode permettant de déterminer la sous-cotation des prix, telle qu’elle est décrite au considérant 106 du règlement provisoire, est confirmée. Cependant, après la visite de vérification effectuée dans les locaux d’un producteur communautaire, évoquée au considérant 3, le prix moyen pratiqué par l’industrie communautaire a été réévalué en vue de prendre en compte les informations vérifiées obtenues auprès de ce producteur communautaire.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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