(69) Une partie a affirmé qu’étant donné qu’aucun producteur de la RM ne bénéficiait du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni du traitement individuel, la Commission devait calculer la sous-cotation et le niveau d’élimination du préjudice pour la RM en utilisant les données d’Eurostat plutôt que les données fournies par les producteurs-exportateurs de la RM.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.