(70) Dans le cadre d’une enquête antidumping et notamment de l’exercice de comparaison des prix, il est d’usage pour les institutions d’utiliser les données disponibles les plus fiables, qui sont généralement les données recueillies et vérifiées dans les locaux des parties ayant coopéré. En l’occurrence, les données sur les prix recueillies dans les locaux du producteur de la RM ayant coopéré étaient disponibles et ont servi à établir la marge provisoire de sous-cotation des prix pour ce même producteur. La demande portant sur l’utilisation des données d’Eurostat est donc rejetée.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.