(71) Il a néanmoins été considéré que les données sur les prix disponibles pour l’ensemble des importations dans la Communauté en provenance de la RM, y compris les importations d’autres producteurs moldaves comme le mentionne le considérant 46 ci-dessus, devaient être prises en compte dans le calcul de la marge définitive de sous-cotation pour la RM. Toutes les données sur les prix disponibles, dûment ajustées pour refléter les prix à l’exportation moyens pondérés facturés au premier client indépendant, sur une base caf, ont donc été utilisées. Sur cette base, il a été constaté que les importations en provenance de la RM ne sous-cotaient pas les prix de l’industrie communautaire; en effet, la marge définitive de sous-cotation des prix est négative, soit en moyenne – 1,2 % pour la RM.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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