(95) À la suite de la révision des données de l’industrie communautaire, effectuée sur la base de la vérification de la réponse d’un autre producteur communautaire et en prenant en compte toutes les ventes à l’importation en provenance de la RM, il a été constaté que les importations en provenance de la RM ne sous-cotaient pas les prix pratiqués par l’industrie communautaire durant la période d’enquête. En outre, conformément au considérant 64 ci-dessus, la comparaison entre le prix à l’exportation moldave et le prix non préjudiciable de l’industrie communautaire a mis en évidence une marge de préjudice de minimis.
Règlement (CE) n° 703/2009 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 703/2009
RattachementRèglement (CE) n° 703/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0703)
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