Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 718/2009 de la Commission du 4 août 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/08/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 718/2009
Adopté le4 août 2009
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32009R0718
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient que les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement soient classées sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
1. Véhicule à quatre roues, équipé d’un moteur électrique alimenté par deux batteries rechargeables de 12 V. Il mesure approximativement 48 cm de large, 99 cm de long et 58 cm de haut (avec le dossier rabattu), et a un poids total (sans batteries) d’environ 34,5 kg. Sa charge maximale est de 115 kg environ.
Le véhicule présente les caractéristiques suivantes:
— une plate-forme horizontale unissant les parties avant et arrière,
— de petites roues (d’environ 2,5 × 19,0 cm) équipées de pneus anticrevaison,
— un siège sans accoudoirs ni poignées, réglable en hauteur sur deux positions, et
— une colonne de direction rabattable.
La colonne de direction comprend une petite unité de commande pourvue d’un bouton de mise en marche, d’un klaxon, d’un indicateur de charge des batteries et d’une touche de commande pour régler la vitesse maximale.
Le véhicule est muni de deux leviers actionnés par le pouce pour accélérer, freiner et faire marche arrière. Des roues antibasculement sont fixées à l’arrière du véhicule pour l’empêcher de basculer. Il est équipé d’un double système de freinage électronique.
Avec des batteries pleinement chargées, il a une autonomie maximale d’environ 16 kilomètres et peut atteindre une vitesse maximale de 6,5 km/h environ.
Le véhicule peut être démonté en quatre éléments de faible poids. Il est conçu pour un usage à domicile, sur les trottoirs et dans les lieux publics, notamment pour faire les courses.
Voir image 1.
| 87031018 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8703, 870310 et 87031018.
Le véhicule est un engin de type particulier pour le transport de personnes.
Le classement dans la position 8713 est exclu, étant donné que le véhicule n’est pas spécialement conçu pour le transport des invalides et qu’il ne comporte pas d’aménagements spéciaux pour pallier leur déficience (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8713 et les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 87139000).
Le véhicule doit donc être classé sous le code NC 87031018 en tant que véhicule automobile principalement conçu pour le transport de personnes.
|
2. Véhicule à trois roues, équipé d’un moteur électrique alimenté par deux batteries rechargeables de 12 V. Il mesure approximativement 61 cm de large, 120 cm de long et 76 cm de haut (avec le dossier rabattu), et a un poids total (sans batteries) d’environ 46 kg. Sa charge maximale est d’environ 160 kg.
Le véhicule présente les caractéristiques suivantes:
— une plate-forme horizontale unissant les parties avant et arrière,
— de petites roues (d’environ 8,9 × 25,4 cm) équipées de pneus anticrevaison,
— un siège avec accoudoirs et poignées, réglable en hauteur sur trois positions, et
— une colonne de direction rabattable.
La colonne de direction comprend une petite unité de commande pourvue d’un indicateur d’état des batteries, d’un bouton de mise en marche, de touches de commande pour le système d’éclairage, d’un klaxon, et d’une touche de commande pour régler la vitesse maximale.
Le véhicule est muni de deux leviers actionnés par le pouce pour accélérer, freiner et faire marche arrière. Des roues antibasculement sont fixées à l’arrière du véhicule pour l’empêcher de basculer. Il est équipé d’un double système de freinage électronique.
Avec des batteries pleinement chargées, il a une autonomie maximale de 40 kilomètres approximativement et peut atteindre une vitesse maximale d’environ 8 km/h.
Le véhicule peut être démonté en sept éléments de faible poids. Il est conçu pour un usage à domicile, sur les trottoirs et dans les lieux publics, notamment pour faire les courses.
Voir image 2.
| 87031018 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8703, 870310 et 87031018.
Le véhicule est un engin de type particulier pour le transport de personnes.
Le classement dans la position 8713 est exclu, étant donné que le véhicule n’est pas spécialement conçu pour le transport des invalides et qu’il ne comporte pas d’aménagements spéciaux pour pallier leur déficience (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8713 et les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 87139000).
Le véhicule doit donc être classé sous le code NC 87031018 en tant que véhicule automobile principalement conçu pour le transport de personnes.
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Image 1
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Image 2