Version consolidée au 26/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0723-20131226, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2009).
TexteRèglement (CE) n° 723/2009
IntituléResponsabilité et assurances
RattachementRèglement (CE) n° 723/2009
VersionConsolidée au 26/12/2013 (CELEX 02009R0723-20131226)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 723/2009EUR-Lex →
1. L’ERIC est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier. Les membres peuvent préciser dans les statuts qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leur contribution ou une responsabilité illimitée.
3. Dans l’hypothèse où la responsabilité financière de ses membres n’est pas illimitée, l’ERIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la construction et au fonctionnement de l’infrastructure.
4. La Communauté n’est responsable d’aucune dette de l’ERIC.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.