Version consolidée au 26/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0723-20131226, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2009).
TexteRèglement (CE) n° 723/2009
IntituléDroit applicable et juridiction compétente
RattachementRèglement (CE) n° 723/2009
VersionConsolidée au 26/12/2013 (CELEX 02009R0723-20131226)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 723/2009EUR-Lex →
1. La création et le fonctionnement interne d’un ERIC sont régis:
a) par le droit communautaire, en particulier le présent règlement et les décisions visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), et à l’article 11, paragraphe 1;
b) par le droit de l’État où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a);
c) par les statuts et leurs modalités d’application.
2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’ERIC, ou entre les membres et l’ERIC, et sur tout litige auquel la Communauté est partie.
3. La législation communautaire sur la juridiction compétente s’applique aux litiges entre l’ERIC et des tierces parties. Dans les cas non couverts par la législation communautaire, c’est le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.