Version consolidée au 26/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0723-20131226, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2009).
TexteRèglement (CE) n° 723/2009
IntituléDécision sur la demande
RattachementRèglement (CE) n° 723/2009
VersionConsolidée au 26/12/2013 (CELEX 02009R0723-20131226)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 723/2009EUR-Lex →
1. La Commission, compte tenu des résultats de l’évaluation visée à l’article 5, paragraphe 2, et conformément aux procédures visées à l’article 20:
a) adopte une décision portant création de l’ERIC après s’être assurée que les exigences établies par le présent règlement sont respectées; ou
b) rejette la demande si elle conclut que les exigences établies par le présent règlement ne sont pas respectées, y compris en l’absence de la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, point d).
2. La décision sur la demande est transmise aux demandeurs. En cas de refus, cette décision est expliquée aux demandeurs en termes clairs et précis.
La décision portant création de l’ERIC est également publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L.
3. Les éléments essentiels des statuts, énoncés à l’article 10, points b) à f) et point g) i) à point g) vi), qui figurent dans la demande sont annexés à la décision portant création de l’ERIC.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.