(8) Il convient d’appliquer le présent règlement à compter du 30 mai 2002 compte tenu du caractère et des objectifs préventifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002, ainsi que de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la légalité du règlement annulé,
Règlement (CE) n° 732/2009 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 732/2009
RattachementRèglement (CE) n° 732/2009
Versionacte d'origine du 10/08/2009 (CELEX 32009R0732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.