(7) Il convient de mettre en œuvre en droit communautaire les conclusions de la réunion du comité mixte UE/Groenland qui s’est tenue à Copenhague le 25 novembre 2008 en ce qui concerne la part de sébastes de la Communauté dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV. Comme l’accord conclu avec le Groenland est lié à l’accord de la CPANE sur la gestion des sébastes dans la mer d’Irminger et dans les eaux adjacentes, il importe que les mesures adoptées aux fins de la mise en œuvre des conclusions de la réunion du comité mixte UE/Groenland s’appliquent également avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2009.
Règlement (CE) n° 753/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 753/2009
RattachementRèglement (CE) n° 753/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0753)
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