Version consolidée au 26/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0767-20181226, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 767/2009
IntituléMesures d’exécution
RattachementCHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (CE) n° 767/2009
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 26/12/2018 (CELEX 02009R0767-20181226)
Référencearticle 27 du règlement (CE) n° 767/2009EUR-Lex →
1. La Commission peut modifier les annexes pour les adapter compte tenu des évolutions scientifiques et technologiques.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.
2. D’autres mesures d’exécution nécessaires à l’exécution du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 3, sauf disposition expresse contraire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.