Version consolidée au 26/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0767-20181226, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 767/2009
IntituléCaractéristiques des types d’aliments pour animaux
RattachementCHAPITRE 3 — MISE SUR LE MARCHÉ DE TYPES SPÉCIFIQUES D’ALIMENTS POUR ANIMAUX
Règlement (CE) n° 767/2009
CHAPITRE 3 — MISE SUR LE MARCHÉ DE TYPES SPÉCIFIQUES D’ALIMENTS POUR ANIMAUX
VersionConsolidée au 26/12/2018 (CELEX 02009R0767-20181226)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 767/2009EUR-Lex →
1. La Commission peut, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 3, arrêter des lignes directrices clarifiant la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et d’autres produits tels que les médicaments vétérinaires.
2. La Commission peut, le cas échéant, adopter des mesures visant à déterminer si un produit donné constitue un aliment pour animaux aux fins du présent règlement.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.
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