(24) Il y a lieu de protéger les droits de propriété intellectuelle des producteurs. Le contrôle du respect de tels droits de propriété intellectuelle est régi par la directive 2004/48/CE. Il devrait aussi être admis que la composition quantitative des aliments composés pour animaux, contrairement aux dénominations des matières premières d’aliments pour animaux qui y sont incorporées, peut, dans certaines conditions, être considérée comme une information confidentielle à protéger.
Règlement (CE) n° 767/2009 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 767/2009
RattachementRèglement (CE) n° 767/2009
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009R0767)
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