(31) Un étiquetage moderne facilite la mise en place d’un environnement de marché concurrentiel dans lequel des exploitants dynamiques, efficaces et innovants peuvent utiliser pleinement l’étiquetage pour vendre leurs produits. Compte tenu à la fois de la relation d’entreprise à entreprise dans la commercialisation des aliments pour bétail et de la relation entre le producteur et l’acheteur d’aliments pour animaux familiers, l’élaboration de codes de bonnes pratiques d’étiquetage dans ces deux secteurs pourrait représenter un moyen utile d’atteindre les objectifs d’un étiquetage moderne. Ces codes devraient contenir des dispositions permettant à l’acheteur de faire des choix éclairés. Ils devraient aussi donner à la personne responsable de l’étiquetage des orientations importantes en ce qui concerne différents éléments de l’étiquetage. Ils peuvent faciliter l’interprétation du cadre établi en ce qui concerne l’étiquetage facultatif ou la présentation de l’étiquetage obligatoire. L’utilisation de ces codes devrait être facultative, sauf lorsqu’elle est mentionnée sur l’étiquetage.
Règlement (CE) n° 767/2009 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 767/2009
RattachementRèglement (CE) n° 767/2009
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009R0767)
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