(10) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel, limité à l’exonération de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, produits par les entreprises Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) et Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) de l’extension des mesures antidumping applicables aux importations des produits originaires de la RPC expédiés de Taïwan, la Commission a entamé des réexamens, conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base (ci-après dénommés «les présents réexamens»).
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
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