(102) La non-extension des droits ayant été établie sur la base des conclusions de l’enquête de contournement initiale, le présent réexamen a cherché à déterminer si ces conclusions étaient toujours valables. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné si les conditions de contournement étaient réunies.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.