(103) En ce qui concerne Nian Hong, il a été constaté que la société importait des accessoires de tuyauterie de tout type (coudes, réducteurs, chapeaux d’obturation et pièces en T) en provenance de la RPC. La société a fait valoir que ces importations n’étaient pas le produit concerné mais des produits semi-finis. Les résultats de l’enquête n’ont pas permis de confirmer cet argument. De plus, il a été établi que l’apport de Nian Hong à ces produits se limitait à la taille, à l’apposition du logo de la société et à l’emballage, soit moins de 10 % du coût total de production. En outre, la déclaration douanière taïwanaise d’importation en provenance de la RPC mentionnait le code NC du produit concerné (730793), c’est-à-dire le produit fini.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
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