(105) Ainsi qu’il a été dit plus avant, les motifs justifiant l’exemption initiale accordée à Chup Hsin et Nian Hong étaient que les deux sociétés n’achetaient, à cette époque, aucun accessoire de tuyauterie en provenance de la RPC, ce qui n’est plus le cas. Au vu des pratiques de contournement, la modification de la configuration des échanges est établie puisque les produits originaires de la RPC sont désormais expédiés depuis Taïwan par les deux sociétés susmentionnées aussi.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.