(106) Pour aucune des deux sociétés, les pratiques de contournement des produits chinois importés n’ont pas d’autre motivation ou justification économique suffisante que le contournement des mesures antidumping.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
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