(108) En ce qui concerne Chup Hsin, le fait que la société ait omis de déclarer ses importations du produit chinois dans ses réponses au questionnaire a été considéré comme trompeur d’une part et, d’autre part, une indication selon laquelle elle avait conscience de contourner les mesures instituées pour les accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. En outre, l’enquête a établi, sur la base des éléments de preuve fournis par les deux sociétés, qu’il était possible d’importer des marchandises à Taïwan en provenance d’un pays tiers et de les réexporter sous le couvert d’un certificat d’origine taïwanais sans qu’elles aient subi une transformation substantielle.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
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