(117) En considération du contournement établi plus haut et conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC doivent être étendues aux importations du même produit expédié par Chup Hsin et Nian Hong.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.