(124) Cette offre a été examinée et il s’est avéré que l’offre formelle avait été faite après la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées, sans justification suffisante du retard. Selon les allégations de la société, l’offre reposait sur le volume des exportations au cours de la PER en se limitant à la propre production de la société et à la production fournie par un sous-traitant à Taïwan, qui ne seraient soumises à aucun droit antidumping jusqu’à un certain plafond quantitatif.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
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