(25) Conformément à l’article 18 du règlement de base et en l’absence de toute coopération de la part des producteurs-exportateurs thaïlandais, la valeur normale a été calculée sur la base des données fournies dans la demande, c’est-à-dire le coût de fabrication estimé en Thaïlande, majoré de 15 % pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de 11 % pour la marge bénéficiaire. Rien ne permet de penser que le niveau de bénéfices ainsi établi serait supérieur aux bénéfices normalement réalisés par d’autres exportateurs ou producteurs sur les ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
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