(27) Pour garantir une comparaison équitable, un ajustement du prix à l’exportation a été opéré au titre des frais de transport intérieur, de fret maritime, des assurances, des commissions et de l’emballage, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.