(4) Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, les mesures antidumping sur le produit concerné originaire de RPC ont été étendues aux importations du même produit expédié d’Indonésie [règlement (CE) no 2052/2004 du Conseil], du Sri Lanka [règlement (CE) no 2053/2004 du Conseil] et des Philippines [règlement (CE) no 655/2006 du Conseil], qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
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