(97) Par ailleurs, il est apparu que les mesures en vigueur n’ont pas eu dans le passé d’effet négatif important sur la situation économique et financière des utilisateurs et des importateurs. Par conséquent, il est conclu qu’il n’y a aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
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