(98) En 2000, le règlement (CE) no 763/2000 a étendu le droit antidumping institué sur les importations originaires de la RPC aux importations expédiées de Taïwan de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, à l’exception de ceux fabriqués et exportés par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd (ci-après dénommée «Chup Hsin»), Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd (ci-après dénommée «Nian Hong») et Rigid Industries Co., Ltd (Kaohsiung, Taïwan) car il avait été constaté que ces entreprises n’avaient pas contourné les mesures.
Règlement (CE) n° 803/2009 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 803/2009
RattachementRèglement (CE) n° 803/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0803)
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