Version consolidée au 28/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0810-20240628, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 810/2009
IntituléDocument de voyage
RattachementCHAPITRE II — La demande
Règlement (CE) n° 810/2009
TITRE III — PROCÉDURES ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES VISAS
CHAPITRE II — La demande
VersionConsolidée au 28/06/2024 (CELEX 02009R0810-20240628)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 810/2009EUR-Lex →
Le demandeur présente un document de voyage en cours de validité satisfaisant aux critères ci-après:
a) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres ou, en cas de voyages multiples, de quitter pour la dernière fois le territoire des États membres. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation;
b) il contient au moins deux pages vierges;
c) il a été délivré depuis moins de dix ans.
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